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Conditions générales de vente Hair Professionnel

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site hair-professionnel.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand hair-professionnel.com appartenant à la société SARL I.B au capital de 50 000 euros, dont le siège est situé 12, route de Mégecoste - 63 570 Brassac-les-Mines - France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 501 644 322 (ci-après désignée "Hair Professionnel"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Hair Professionnel peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relus avant chaque visite du site hair-professionnel.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant (date de mise à jour : 10/07/2013).

2. Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :

  • par Internet sur notre site : www.hair-professionnel.com 24/24h et 7/7j
  • par courrier électronique : serviceclient@hair-professionnel.com (réponse sur mesure , sous 24h ouvrées )
  • par téléphone au   04 73 14 59 54 (prix d'un appel local) : lundi au jeudi de 8h à 19h sans interruption et le vendredi de 8h à 18h sans interruption
  • par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : Hair Professionnel 5 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

Le processus commande se compose de quatre(4) étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :

  • vous identifier,
  • choisir votre mode de livraison,
  • accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande,
  • choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Hair Professionnel.

3. Informations produits

Hair Professionnel apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Vous noterez que pour l'Union européenne les prix apparaissent en euros sur le Site. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5. Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procèderons au remboursement dudit produit.

6. Modes de livraison

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiqué lors de votre commande.

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

1. le délai d'expédition (48h) : vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 8, § A Savoir) + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur de votre choix.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 48 heures.

Hair Professionnel vous propose plusieurs modes de livraison :

  • La livraison 48h en Colissimo Suivi : ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h.
  • La livraison 48h en Colissimo Suivi + Assurance : ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h. Une assurance contre la casse et le vol est incluse.
  • La livraison dans l'Europe de l'Ouest en Colissimo Suivi : ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Allemagne, Finlande, Espagne, Grece, Pays Bas, Luxembourg, Italie, Irlande, Portugal, Suède, Danemark et Grande Bretagne. Votre envoi se fait en Colissimo suivi. Dans le cadre d'un envoi à l'international, les frais de dédouanement restent à la charge du client (pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site gouvernementale de la douane à l'adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34 ).

En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boite aux lettres et vous permet de retirer votre colis au bureau de Poste. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires.

A savoir : Hair Professionnel met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste).

En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant 21 jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

En cas de retour de votre colis pour NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), les frais de renvoi sont à la charge du consommateur si ce dernier a indiqué une adresse erronée (nom, rue...). En cas de retour de votre colis pour refus à cause du mauvais état de l'emballage, si après vérification de nos services le ou les produits s'avèrent en bonne état, les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais:

  • par courrier à l'adresse suivante: Hair Professionnel 5 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand
  • par email à serviceclient@hair-professionnel.com (réponse sur mesure sous 24h ouvrées)

7. Paiement sécurisé

Hair Professionnel met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) :
Le débit est effectué à la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité du Crédit Agricole qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Cartes bancaires acceptées : Carte Bleu Visa, Master Card, Catre Aurore, Cofinoga et 4 étoiles.

Règlement par chèque :
Il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de Hair Professionnel 5 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 300€, seuls les chèques de banque seront acceptés.

Paiement de votre commande en 3x par chèque :
Paiement de votre commande en 3x par chèque: Le montant de vos trois encaissements est calculé selon la règle suivante:
Montant total de votre achat (y compris frais de port) divisé en 3 parts égales. Le premier tiers est débité à la réception des 3 chèques, le deuxième tiers est débité 30 jours après le premier encaissement, le troisième et dernier tiers est débité 30 jours après le second encaissement.

Paiement de votre commande par Paypal :
Le débit est effectué à la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès de Paypal, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

A savoir :
conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que Hair Professionnel vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis. Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée. Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

Les contrôles anti-fraude :
Lutte contre la fraude aux moyens de paiement (Commande effectuée en ligne sur le site Internet « www.hair-professionnel.com ») :
Les informations relatives à votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est une société de recouvrement. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seul finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.
Cette société peut être amenée à vous demander tous justificatifs (relatifs à votre identité, à l’adresse de facturation ou de livraison, comme au moyen de paiement utilisé).
Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société SALR I.B à refuser la commande concernée.
Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.
Cette société et SARL I.B sont les seules destinataires des données liées à votre commande. La survenance d’un impayé au seul motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera automatiquement l’inscription des coordonnées relatives à votre commande au sein d’un fichier informatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tous moments d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à Hair Professionnel - 5 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand - France.

Défaut de paiement :
Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l’application de la clause pénale.

Clause Pénale :
Pour tout défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente:
- s’il régularise le paiement de son obligation conventionnelle dans un délai de trente (30) jours, à compter de la première mise en demeure, notifiée y compris par message électronique, de payer une somme de trente (€.30,00), euros,
- s’il régularise le paiement de son obligation conventionnelle au-delà de ce délai, et notamment au terme d’une décision judiciaire devenue définitive, de payer une somme de deux cent cinquante (€.250,00) euros. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société SARL I.B, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

Hair Professionnel vous permet de bénéficier de 30 jours ouvrables, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abimes, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Dans ce cas, un forfait de reconditionnement du produit "à neuf" est facturé au client à hauteur de 15€ (ce montant sera directement déduit du montant à rembourser). Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Pour des questions d'hygiène, les tondeuses cheveux déjà utilisées ne peuvent être retournées.

Les consommables déjà entamés ne peuvent être retournés. Si un produit consommable (shampoing, soin ou coiffant) se trouve être détérioré pendant le transport (flacon explosé, percé...), il vous faut alors nous envoyer, comme preuve, une photo du produit détérioré dans son colis d'origine pour que nous puissions vous renvoyer un produit neuf à nos frais.

En cas de remboursement,

  • si le produit est retourné dans les quatorze jours à compter de sa livraison chez vous, Hair Professionnel vous rembourse selon votre moyen de paiement (carte bancaire, chèque...). Dans le cas d'un achat payé en plusieurs fois, les remboursements se feront après réception de l'échéance. Hair Professionnel s’engage à Vous rembourser au plus tard dans les 48 heures suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, Hair Professionnel fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.
  • En cas de retour du produit au delà de quatorzième jours, le remboursement se fera sous forme de chèque cadeau.

9. Retour

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit ou erreur de notre part. Les frais remboursés sont alors de 6,50 € correspondant au tarif d'un envoi en Colissimo par la Poste. Pour la période couverte par les extensions de garantie, le client doit retourner l'appareil au SAV de la société Hair Professionnel à l'adresse suivante : Service Après Vente - Hair Professionnel 5 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand.

10. Garanties et services après-vente (SAV)

Tout notre matériel électrique vendu bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité
  • de la garantie légale des vices cachés
  • de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur) à l'adresse suivante : Hair Professionnel 5 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand.

Hair Professionnel s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture. Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client (exemple : cable brulé, produit tombé par terre...) résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil. Dans le cadre d'un remplacement par un produit neuf, l'offre en cours fait foi.

 

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Hair Professionnel ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (shampoing, soin, coiffant, batteries, têtes de coupe...),
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Hair Professionnel
  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, Hair Professionnel ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Dans le cas où le produit envoyé fonctionne correctement, les frais de renvoi sont à la charge du client.

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de Hair Professionnel et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

La garantie prend effet à la date de la facture d’achat et pour une durée de un an. L'envoi d'un produit neuf en remplacement d'un produit défectueux ne prolonge pas la période de garantie d'une nouvelle année.

Le Client peut bénéficier d’une extension de la garantie Hair Professionnel en souscrivant une garantie spécifique Hair Professionnel. L'extension de garantie offre les mêmes conditions de garantie que la garantie standard pendant sont application.

11. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.

Hair Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Hair Professionnel ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

12. Les codes promotionnels

Ils sont proposés dans la presse et chez nos différents partenaires. Leur utilisation est soumise à certaines conditions :

  • Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
  • Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les citer lors du passage de la commande par téléphone, ou de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.
  • Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données dans la presse et chez nos partenaires.
  • Les codes promotionnels relatifs aux frais de port ne sont valables que pour la France métropolitaine.

13. Commentaire, critique, communication

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Hair Professionnel sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Hair professionnel se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

14. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entrainent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Hair Professionnel est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement règlementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1270886.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Hair Professionnel afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

Hair Professionnel et ses partenaires habilités sont les seuls détenteurs des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Hair Professionnel et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Hair Professionnel et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

15.Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site Hair Professionnel (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Hair Professionnel, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Hair Professionnel.

Hair Professionnel ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Hair Professionnel ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité . »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice . »

Article L121-1 : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. . »

Article L121-16 : « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. . »

Article L121-17 : « Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : 1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; 2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; 3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; 4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques. . »

Article L121-18 : « Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre. . »

Article L121-19 : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. . »

Article L121-20 : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. . »

Article L114-1 : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie règlementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. . »